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R.C.A.2V.Q. 216 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-09-01 Afficher le document à cette date

8.(Abrogé : 2018, R.C.A.2V.Q. 239, a. 43.).

2017, R.C.A.2V.Q. 216, a. 8; 2018, R.C.A.2V.Q. 239, a. 43.

2018-01-01 Afficher le document à cette date

8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

2017, R.C.A.2V.Q. 216, a. 8.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

2017, R.C.A.2V.Q. 216, a. 8.